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Propriété littéraire et artistique - de (Broché - Jan 9, 2019) (Author)
Details Propriété littéraire et artistique
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| Le Titre Du Livre | Propriété littéraire et artistique |
| Date de Lancement | |
| Traducteur | Saad Hal |
| Chiffre de Pages | 727 Pages |
| La taille du fichier | 62.52 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Media Participations |
| ISBN-10 | 8819080811-ZIM |
| Type de Livre | PDF ePub AMZ FB2 OPF |
| Auteur | (Broché - Jan 9, 2019) |
| Digital ISBN | 076-1381914650-LLE |
| Nom de Fichier | Propriété-littéraire-et-artistique.pdf |
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La propriété littéraire et artistique PLA est lune des deux branches de la propriété intellectuelle En France elle se subdivise en droit dauteur en droits voisins du droit dauteur et en droits sui generis sur les bases de données
En France la propriété littéraire et artistique concerne essentiellement le droit d’auteur ainsi que ce que l’on appelle les « droits voisins » Les dessins et modèles industriels peuvent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique
Protéger le droit dauteur et les intérêts pécuniaires des écrivains ou des artistes ne fut jamais pris en compte pendant plus de deux millénaires
Imprimer la page Propriété littéraire et artistique Écouter Le bureau de la propriété intellectuelle BDPI qui fait partie du Secrétariat général du ministère est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques
En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n’est requise L’oeuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique du seul fait de la réalisation même inachevée de la conception de l’auteur CPI art L 1112
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